Comment gérer un impayé soi-même ?

Cela peut paraître évident, mais envoyer la facture à son client est la première démarche fondant une relance voire ultérieurement un contentieux. Pour ce faire, si le client est l’Etat ou l’un de ses sous-traitants, utilisez le portail chorus pro. Pour tout autre organisme, vous pouvez opter pour la facturation classique par courrier ou par voie électronique. Veillez à ce que votre délai de facturation ne soit pas trop long, car cela pourrait avoir un impact en cas de litige. Si votre client ne vous règle pas dans les délais prévus, vous devez impérativement suivre dans un premier temps, une procédure de recouvrement amiable. Relancez votre client, puis envoyez-lui une mise en demeure par courrier avec accusé de réception.

Si le délai de règlement d’une facture est dépassé et que la procédure de relance amiable a échoué, il faut passer par la voie judiciaire. Pour cela, il faut constituer un dossier auprès du greffe du Tribunal compétent. Vous pouvez réaliser cette procédure en ligne par le biais du site Infogreffe. En fournissant vos justificatifs (contrat, facture, relance, mise en demeure, échanges de mails) et un règlement des frais autour d’une trentaine d’euros, le greffe va émettre un avis sur le bien-fondé de votre demande. Si l’avis est en faveur du créancier, vous pouvez faire appel à un huissier qui va signifier la requête. Dès lors, le débiteur devra régler la créance à l’huissier. À défaut, la procédure continuera.

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d'une créance ayant pour origine un contrat ou résultant d'une obligation de caractère statutaire d'un montant qui n'excède pas 5000 €. Cet huissier de justice doit se trouver dans le ressort de la cour d'appel où le débiteur a son domicile ou sa résidence. La procédure se déroule dans un délai d'un mois à compter de l'envoi par l'huissier d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou d'un message transmis par voie électronique invitant le débiteur à participer à cette procédure. L'accord du débiteur, constaté par l'huissier de justice, suspend la prescription.